Coup de pouce fiscal pour les voitures de fonction
Depuis 2016 et suite à la votation sur FAIF (fonds d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire), la Confédération n’autorise plus que 3000 francs de déduction fiscale pour les frais de transports et certains Cantons ont suivi la démarche (800 francs pour Genève). Certains contribuables ont découvert la mauvaise surprise dans leur certificat de salaire alors qu’ils sont actuellement en train de remplir leur déclaration d’impôt.
Toutefois une lueur d’espoir est apparue fin janvier lorsque la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national s’est prononcée en toute discrétion pour une niche fiscale.
Elle propose de ne pas appliquer la limite des 3000 francs aux détenteurs de voitures de fonction.
Ce cadeau fiscal se monte à plusieurs milliers de francs par contribuable concerné.
Il faut rappeler qu’avec la nouvelle pratique fiscale en vigueur depuis l’année 2016, les employeurs devaient calculer et indiquer sur les déclarations de salaires la contribution des voitures de fonction attribuées à leurs collaborateurs. Une ordonnance a même été établie pour l’occasion par l’Administration fédérale.
Il en ressort que son application a entraîné une charge administrative supplémentaire importante pour les entreprises ayant des collaborateurs en service externe.
Quel est l’impact pour vous en tant que dirigeant d’entreprise?
Il convient de suivre attentivement la situation par rapport à la qualification de « voiture de fonction » et les informations pour l’entrée en vigueur de cette niche si elle venait à être acceptée (2017?). En effet, il conviendra d’adapter, le cas échéant, les certificats de salaires 2017 au cas d’espèce notamment pour les collaborateurs quittant votre société en cours d’année.
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